Transformer votre expérience en diplôme

 

« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l’article L.335-6 du code de l’éducation.»

www.vae.gouv.fr

 

 

   

 

 

   

 

 

 

La législation en vigeur

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 78

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 60

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art.75

Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 : Code du travail Livre XI article L.900-1

Obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur

«Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré au nom de l’Etat par un établissement d’enseignement supérieur.»

Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 : Code de l’éducation article L. 613-3